Le 2ème arrondissement a fait office de test, et témoigne d’autant de signes susceptibles d’un véritable enrichissement de l’offre en nouvelles technologies.

Le projet de la ville de Paris intitulé « quartier numérique » vise en effet à numériser la capitale en proposant un accès wi-fi concret. Prévu pour une durée de 18 mois, le projet s’appuie sur le développement progressif d’infrastructures Wifi extérieures qui permettent aux nouvelles technologies mobiles d’être testées par tous, dans les rues du Quartier Numérique.

A cette fin, plusieurs opérateurs se partagent la tâche :

- ERENIS : [devenu NEUF CEGETEL] qui, avec CITE FIBRE, est le seul fournisseur d’accès FTTH parisien à proposer des débits supérieurs à ceux proposés par les opérateurs nationaux (Orange, Free, AOL etc.) Paris s’équipe progressivement en fibre optique.
- SILICON SENTIER : Association locale sur Paris et l’Ile de France regroupant une centaine d’entreprises technologiques (Web, Open Source et Mobilité). Elle propose une plateforme de visibilité et d’échange aux Jeunes Entreprises Innovantes tout en encourageant l’émergence de nouveaux projets. De nombreux évènements sont organisés, comme notamment les Mobile Mondays.
- FON : Projet d’origine hispanique par lequel les commerçants partagent, à titre gratuit ou contre rémunération leur connexion internet fournie par FON. FON est en effet la plus grande communauté WiFi au monde qui se donne pour ambition de rendre le wifi universel et gratuit. Au terme du projet, ce sont plus d'un millier de Foneras qui devraient équiper le 2ème arrondissement afin d'offrir une couverture optimale. Ses habitants pourraient aussi se voir proposer des foneras gratuites afin de partager leur connexion.

D’autres arrondissements sont enclins à s’immiscer dans les traces de cet ambitieux projet. La mairie du 3ème a en effet inauguré le premier point d’accès wifi, et ambitionne de couvrir la moitié de l’arrondissement (soit près de 1 km) ! Pour l’instant, un seul point d’accès existe sur la mairie, le développement de nouvelles bornes est donc pour le moins souhaitable. C’est l’opérateur alternatif d’accès wifi public METEOR NETWORK qui est chargé du développement du projet. FON et SILICON SENTIER devraient également être de la partie pour l’installation de plus de 400 relais.

Dans cette lancée, le lancement de la chaîne numérique QNTV dédiée au 2ème arrondissement est également une belle avancée du développement des communautés urbaines en ligne. Le site pourrait être enrichi de textes et posts, mais les petites vidéos mises en ligne sont très instructives de la vie de cet arrondissement. Le site propose différents évènements dans un agenda, plusieurs vidéos sur les commerçants, et les restaurants du 2ème, et tâche de développer son côté social avec la vie associative, les petites annonces et la vie de quartier… A ses habitants de le construire !
Plusieurs partenaires soutiennent la chaîne, dont Netineo, l’arbre vert, Silicon Sentien, Town Box, Timuzo, Transparence, vpod.tv, fabernovel, Televoisins, Magazins paris et Dailymotion.

Pour vous donner un petit aperçu, voici la prose d’André, gérant du Tambour, bistro de l’urbain bucolique :
http://qntv.fr/video-71

Informations pratiques :

QNTV : http://www.qntv.fr
Fon : http://www.fon.com/fr/info/whatsFon
Silicon Sentier : http://siliconsentier.org/
Meteor Network : http://www.meteor-wifi.com/fr/

Bibliographie :

X, Quartier Numérique : cette fois c'est parti, c'est en wifi et c'est dans le III ème arrondissement, Blog Toonux, http://www.toonux.org
X, FON, ERENIS et le Silicon Sentier numérisent nos quartiers parisiens, Blog Toonux, http://www.toonux.org
X, Quartier Numérique : Le 2ème arrondissement 2.0 sera fonérisé, Olé !, Blog Toonux, http://www.toonux.org
X, Villes 2.0 - La kikoolol attitude sort de Paris, la ville numérique est sur le point de se cybercloner ...FEAR !, Blog Toonux, http://www.toonux.org
http://quartiernumerique.org/public/qnv3/index.php

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Suite à l’excellent Forum de la Propriété Intellectuelle qui s’est tenu au Pavillon Dauphine les 15 et 16 avril dernier et consacré en majeure partie au sujet, il est nécessaire de revenir sur une question toujours aussi brulante, qui est celle de la transposition, en droit français, de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle dite de « contrefaçon » par la loi du 29 octobre 2007, publiée le 30 octobre au Journal Officiel nonobstant le délai de transposition expiré depuis le 29 avril 2006.

Cette loi renforce incontestablement l’arsenal juridique à la disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle, mais quelle est la portée réelle de cette loi, est-on véritablement passé du « respect des droits de propriété intellectuelle » à une attitude offensive de « lutte contre la contrefaçon » ?

Photo 1: Campagne anti-contrefaçon - Le crime organisé compte sur vous
Visuel 2: Campagne anti-contrefaçon UNIFAB - Contrefaçon: non merci!
Photo 3: Campagne anti-contrefaçon Comité Colbert

I. DE NOUVEAUX OUTILS A LA DISPOSITION DES TITULAIRES DE DROIT

Ce qui surprend, au premier abord est l’étendue de la réforme, le champ d’application touche tous les aspects des droits de propriété intellectuelle (indications géographiques & appellations d’origine également)

- 1. Renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil (Article 9 de la Directive)

Le titulaire d’un droit de P.I victime de contrefaçon, peut désormais solliciter du juge civil, au moyen, sous astreinte :
· L’interdiction de la poursuite des actes litigieux
· La constitution de garantie comme condition de la poursuite de l’activité arguée de contrefaçon
· La saisine des produits contrefaisants (le nouvel article L. 521-4 CPI détaille la procédure de saisie-contrefaçon)
· L’octroi de dommages et intérêts provisionnels lorsque la contrefaçon n’est pas sérieusement contestable
· Le prononcé d’une saisie conservatoire

- 2. Amélioration du droit à l’information pour lutter contre les réseaux de contrefaçon

Le droit à l’information (contenu aux articles L.521-5 pour les dessins et modèles, L. 615-5-2 pour les brevets et L. 716-7-1 pour les marques) permet aux autorités judiciaires de solliciter et d’obtenir, des personnes trouvées en possession d’objets contrefaisants, des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services, sur les quantités et les prix des marchandises en cause. Ce droit peut porter sur toutes informations pertinentes, et notamment sur l’identité des personnes intervenues dans le réseau de contrefaçon, les quantités de marchandises distribuées et les prix obtenus par ces marchandises.

La notion de contrefaçon « à échelle commerciale » en vue d’un avantage économique ou commercial a en revanche été supprimée

- 3. Spécialisation des juridictions réalisée

La spécialisation des juridictions est renforcée. Aujourd’hui, le contentieux de la propriété littéraire et artistique et des dessins et modèles relevant du Tribunal de Commerce, sera transféré au Tribunal de Grande Instance exclusivement.

- 4. Sanctions pénales renforcées & mesures douanières précisées

De nouvelles sanctions pénales sont définies par le législateur afin de réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de PI, passe en l’espèce bien par la « lutte contre la contrefaçon ». Elles sont prévues aux articles L. 621-11 et L. 621-12 CPI (dessins et modèles), L.615-14-2 et suiv. (brevets) et enfin L. 716-11-1 (marques).

D’autres articles viennent également préciser l’action des douanes et des services judiciaires, renforcée en matière de contrefaçon, ainsi qu’en atteste l’article L. 716-1 à L. 716-8 CPI.

- 5. La révolution ? Augmentation des montants octroyés aux titulaires de droits de PI

Art. L. 615-7 al. 1 (brevet): « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. » [Dispositif repris pour les autres droits de P.I]
Les juges disposent dès lors de nouveaux critères qui leur permettent d’évaluer le préjudice subi par la victime avec plus de précision.
Cet article vient r-é-v-o-l-u-t-i-o-n-n-e-r le principe de responsabilité posé par l’article 1382 du Code civil, « réparation de tout le préjudice, rien que le préjudice », puisque dorénavant, le juge peut prendre en considération les bénéfices récoltés par le contrefacteurs.

II. UNE REVOLUTION EN DEMI-TEINTE

- 1. Une liberté encadrée conférée au juge

Art. L.521-7 al. 2 CPI : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » [Dispositif repris pour les autres droits de P.I]
La nouveauté majeure réside dans cet alinéa: Le juge peut allouer une somme forfaitaire aux titulaires de droit victimes de contrefaçon !!
L’alinéa 2 pourrait s’avérer être une révolution ;mais il n’en est rien – du moins dans le texte – Tout d’abord, l’alinéa débute par « toutefois ». Par ailleurs, pour bénéficier de cette somme, le demandeur à l'action doit :
· Solliciter le juge de cette somme forfaitaire
· Cette option n’est que la seconde branche de l’alternative posée par l’article 521-7 CPI
Il convient toutefois de noter, que si un plafond minimal est fixé pour le montant de la somme forfaitaire, en revanche, le législateur s’en remet à la raison du juge concernant la somme maximale pouvant être allouée à la victime.

- 2. L’absence de référence expresse à la notion de « dommages et intérêts punitifs »

L’article 13.1 de la Directive 2004/48 permet au législateur de laisser la possibilité aux juges de condamner les contrefacteurs au paiement de dommages et intérêts punitifs. Toutefois, par peur du juge ou simplement par manque d’audace, le législateur a préféré s’en remettre à l’appréciation raisonnable des juges, encadrée par les critères précédemment définis.

Si l’effort du législateur est avant tout louable, il est nécessaire que les acteurs économiques prennent le plus grand soin à renforcer leurs portefeuilles de marques, brevets et dessins et modèles. En effet, les entreprises ne pourront pas se prétendre victimes de contrefaçon si le droit de propriété intellectuelle n’a pas été au préalable déposé sur un territoire déterminé.
Quant à l’interprétation qui sera faite par les juges de la loi, et de l’évaluation des préjudices qui sera faite à la demande des victimes. Même si les juges feront surement bon usage du pouvoir qui leur est imparti, reste à espérer que les victimes n’hésitent pas à faire valoir leurs droits ! A bon entendeur….

Visuel de Rino

Législation :

Directive n°2003/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279082&dateTexte=

Bibliographie :

Jean-Paul Martin, le nouveau régime de réparation des dommages de la contrefaçon selon la loi de transposition du 29 octobre 2007. Le blog de Jean-Paul Martin, 28 février 2008, http://jeanpaulmartin.canalblog.com
Me. Martine Ricouart-Maillet, Nouvelle loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, 4 décembre 2007
Lecca Patent Law Firm, Loi anti-contrefaçon n°2007-1544, 29 novembre, 2007 http://www.lecca.fr/9001.html?*session*id*key*=*session*id*val*
Heloïse Deliquiet, la lutte contre la contrefaçon se renforce, 22 novembre 2007, http://www.lesechos.fr
David Antoine, Lutte contre la contrefaçon – Transposition de la Directive contrefaçon du 29 avril 2004, 13 novembre 2007, http://www.blogg.org
Christian Derambure, Premiers commentaires sur la loi contrefaçon n°2007-1544 du 29 octobre 2007, http://www.legalbiznext.com/droit/La-loi-du-29-octobre-2007-de-lutte,1237,
X, Transposition de la directive contrefaçon du 29 avril 2004 : projet de loi présenté par François LOOS en conseil des ministres, 12 février 2007

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Les acteurs d’internet protègent-ils vraiment la vie privée des internautes ?

LES F.A.I :

La loi adoptée le 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a défini la notion « d’opérateur de communications électroniques », entendu comme "toute entreprise offrant au public à titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne » par l’intermédiaire d’un accès au réseau, « y compris à titre gratuit. » Dès lors, les fournisseurs d’accès à internet (FAI), les cyber-cafés et lieux publics offrant des connexions via des bornes Wi-Fi sont explicitement assimilés à des opérateurs.

Le décret d’application de cette loi en date du 24 mars 2006 a imposé aux FAI une obligation de conservation des données personnelles de leurs abonnés.
Plus précisément, le décret leur impose de conserver pendant un an toutes les données de connexion par internet, téléphone fixe et mobile de leurs clients. Cette obligation se justifie « pour les besoins de la recherche, de la constatation, et de la poursuite des infractions pénales. »

Malgré les coûts élevés de stockage, les FAI n’ont pas réussi à obtenir gain de cause devant le Conseil d’Etat qui a considéré qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans l’indemnisation des opérateurs prévue par le décret.
En outre, et cet aspect est plus contestable, le Conseil d’Etat a estimé que le décret était compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) alors même que l’AFA –Association française des fournisseurs d’accès– avait dénoncé l’obligation de conservation des données des personnes utilisatrices mais également des personnes destinataires.

LES MOTEURS DE RECHERCHE :

Les attaques des moteurs de recherche se sont multipliées ces derniers temps. Le cas Google est assez significatif :
- D’une part du côté européen, le Comité consultatif de l’UE s’est montré particulièrement vigilant sur la conservation des données sur internet. Google s’est engagé à supprimer 9 ans d’enregistrement de données privées et à réduire la durée de conservation des données des utilisateurs à 18 mois, contre 2 ans auparavant. Le moteur de recherche s’est également engagé à repenser la conception de ses cookies afin de réduire la durée pendant laquelle ils scrutent les agissements des internautes.
- D’autre part, côté américain, le rachat de Doubleclick Inc. par Google après l’obtention, mi-décembre, du feu vert des autorités de la concurrence américaine a inquiété les associations de défense des libertés civiles sur internet (Electronic Privacy Center, Center for Digital Democracy).

Ce repli n’est pas injustifié, en effet en mai dernier, l’organisation non-gouvernementale Privacy International attribuait un bonnet d’âne à Google en lui décernant la plus mauvaise note parmi une liste de 23 acteurs majeurs du web, en jugeant le moteur de recherche « hostile à la vie privée » en raison « de la surveillance totale des utilisateurs. »

Il est aisé de repérer les critères sur lesquels se fondent les critiques. Pour ne citer que deux exemples :
- Google et Yahoo scannnent les boites électroniques gratuites qu’ils mettent à la disposition des internautes et ce afin de proposer aux internautes des publicités ciblées.
- En août dernier, le New York Times révélait que Google et Microsoft collectaient les données médicales des 300 millions d’Américains assurés sociaux et consommateurs de soins. A terme, le but recherché est d’envoyer de la publicité et de proposer des conseils santé personnalisés à l’ensemble des bases de données constituées.

LES SYSTEMES D'EXPLOITATION:

Les derniers acquéreurs d’ordinateurs avec le système d’exploitation Microsoft vous le diront, Vista bloque tout… ou presque. Mais le plus grave réside dans le fait que l’acceptation des conditions d’utilisation a pour conséquence directe que Microsoft se réserve le droit d’accéder à certaines données de votre ordinateur sans vous en demander l’autorisation.

LES FORUMS D'ECHANGE EN LIGNE :

Les concepteurs de Facebook peuvent se réjouir. Le réseau France compte à lui seul près de 200 000 membres avec plus de 3000 nouveaux inscrits chaque jour !
Le concept est simple, chaque utilisateur peut créer son profil, ajouter ses amis et éplucher les profils des amis de son réseau.
Il était irréaliste que la publicité ne tente pas de s'immiscer dans cet univers...
Depuis son existence, Facebook fait en effet l'objet d'une controverse concernant le respect de la vie privée des utilisateurs. Le logiciel utilise en effet les informations personnelles des utilisateurs afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil, et vend les informations à des entreprises privées, tel qu'indiqué dans sa charte. Cette dernière indique par ailleurs que Facebook peut même aller jusqu'à récolter des informations sur les membres à partir de sources extérieures comme les journaux, les blogs et d'autres sources sur Internet.
Les informations permettent à Facebook d'améliorer ses bases de données et de permettre à ses clients de mieux cibler les publicités. Les sites tiers peuvent grâce à Facebook Social Ads utiliser les informations récoltées par Facebook pour envoyer des publicités ciblées en fonction des différentes caractéristiques des profils - âge, sexe, nationalité, niveau d'études.
En outre, le contrat passé avec les utilisateurs de Facebook spécifie que toutes les données entrées sur le site (messages, éléments de profils, photos etc...) deviennent propriété de Facebook qui a le droit de les utiliser pour ses publicités, de les revendre à des tiers, de les licencier etc. Cela reviendrait en quelque sorte à une abdication des droits immatériels des utilisateurs et pourrait s'avérer cause de nullité en justice. Le droit moral est par nature inaliénable...
Beacon, le dernier logiciel publicitaire de Facebook en date permet à des sites Internet intégrant un script de Facebook d'envoyer des informations sur les actions d'un membre de Facebook sur leur site (un achat, un jeu) aux amis Facebook de ce membre, dans leur "newsfeed", ou de mettre ces informations dans son journal sur sa page personnelle. Cette forme de marketing est considérée comme très efficace, car elle passe par les réseaux sociaux et non par l'interpellation directe des personnes par la publicité.

LES SITES MARCHANDS :

L’acceptation des conditions d’utilisation de plusieurs sites marchands qui permettent d’obtenir un service gratuit à l’instar de la recherche de livres de CD ou de DVD (ex : site d’Amazon), fait de l’internaute le destinataire d’un nombre impressionnant de messages publicitaires calculés en fonction de son profil commercial.
Plus impressionnant encore, la récente start-up américaine Pudding Media qui a lancé depuis quelques mois un service de téléphonie en ligne est particulièrement intrusive. Derrière la gratuité de son service, son logiciel de reconnaissance vocale possède différents mots-clés qui sont automatiquement reconnus (« basket », « pizza ») et propose des publicités aux internautes utilisateurs.

Jusqu’à quelle limite les internautes peuvent-ils concéder leur vie privée sous prétexte de gratuité ??

Informations utiles :

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, JO du 24 janvier 2006.
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006
Règles d'utilisation des données personnelles sur facebook : https://register.facebook.com/policy.php

Bibliographie :

X, Une année de l’histoire d’internet, Le Monde, 3 janvier 2008
Olivier Rafal, Le côté Big Brother de Facebook commence à énerver des utilisateurs, lemondedelinformatique.fr, 23 novembre 2007
Wikipedia, Vie privée : la récolte et la vente des informations personnelles à des entreprises privées, Facebook
JC Sarrot, Vie privée 2.0, la vie privée va-t-elle reculer sur internet avec notre bénédiction ?, http://www.generationcyb.net/Vie-privee-2,1284#nb1, 15 octobre 2007
Yves Mamou, Connais toi toi-même à la mode du web, Le Monde, 11 octobre 2007
Aziz Haddad, Facebook France, 200 000 membres et une croissance soutenue, http://fr.mashable.com/2007/10/06/facebook-france-200000-membres-une-croissance-soutenue/, 6 octobre 2007
Erica Jostedt, Press release, Pudding Media, http://puddingmedia.com/news/press/pr20070924.html , 24 septembre 2007
Katerine Solovieff, La conservation des données de connexion compatible avec les droits de l’Homme, 01 net, 22 août 2007
Pearl Nasseripour et Alatsara Jaona, Conservation des données personnelles, état des lieux, http://www.e-juristes.org/Conservation-des-donnees, 9 août 2007
Vincent Delfau, Google ramène la durée de conservation des données des utilisateurs à 18 mois, lemondedelinformatique.fr, 13 juin 2006
Philippe Guerrier, Vie privée et internet, Google attaqué sur deux fronts, 30 mai 2007
Alain Bensoussan, La conservation des données de connexion, 01 net, 10 février 2006

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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères (CVV) est l’autorité régulatrice des ventes publiques instaurée après la loi du 10 juillet 2000 qui a la charge de :
- conférer l'agrément aux sociétés de ventes (SVV) et aux experts,
- sanctionner les manquements aux lois et règlements et
- publier un rapport annuel très complet disponible en ligne.

Le 3 décembre dernier, le CVV a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris eBay, mondialement connu pour ses enchères en ligne. Mais le plus risible c’est que justement eBay® prétend ne pas faire d’enchères !

Retour nécessaire sur la polémique :

La loi du 10 juillet 2000 dispose bien que : « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques ».
A ce titre eBay se déclare simple intermédiaire et prétend donc ne pas faire d’enchères… Je vous laisse apprécier…

Le problème juridique est ailleurs, à lire la loi trop vite, on en oublierait presque le mot « courtage ». Qu’est-ce qu’un courtier exactement ?
La loi ne pose pas de définition précise du courtier, mais en substance le courtier est un tiers à l’opération, ce que prétend eBay®. Le site avance en effet ne fixer ni le prix ni la durée des enchères, et ne pas être dépositaire des objets.

Toutefois les internautes sont-ils vraiment dupes de la supercherie juridique d’eBay® ? Je ne le pense pas. Tout d’abord parce que toute personne qui a déjà acheté sur eBay® sait pertinemment que la durée des enchères n’est pas tout à fait libre… C’est le vendeur qui a le choix entre plusieurs jours (3,5 ,7 ou 10 jours) et c’est ensuite le mécanisme automatique mis en place par eBay® qui prend le relais. Le site s’engage en effet à :
- Respecter le prix de réserve fixer par l’acheteur
- A faire monter les enchères à votre place jusqu’à votre enchère maximale,
- A arrêter l’enchère à la fin du délai d’enchère et à envoyer un mail à celui ayant remporté l’enchère,
- En outre, eBay prélève une commission sur les ventes.

Ebay® n’est donc plus un intermédiaire innocent incapable de contrôler ce qui se passe sur son site !

Quelle est donc la qualification juridique appropriée pour eBay® ?

Si certes le commissaire-priseur reste une personne physique, l’activité du site, personne morale, semble en tout point similaire à celle des commissaires-priseurs.
- Le commissaire-priseur ne fera pas partir les enchères en-deçà du prix de réserve fixé par le vendeur
- Le commissaire-priseur prend les ordres d’achat et fait monter les enchères en conséquence
- Le commissaire-priseur clôt les enchères en déclarant « adjugé » au meilleur enchérisseur.

Ebay® s’abstient bien d’employer ce vocable mais le processus – en ligne – reste similaire. Le commissaire-priseur étant un simple mandataire du vendeur, la qualification appropriée à la véritable activité d’eBay n’est donc pas celle de courtier, mais plutôt celle de mandataire…

Dès lors, l’article précédemment cité de la loi du 10 juillet 2000 revendiqué par eBay n’a pas vocation à s’appliquer !

Par ailleurs, même si le statut de courtier avait vocation à prévaloir pour les juges, le législateur de 2000 a prévu que la législation sur les enchères devrait être respectée pour les biens culturels. Or, eBay ne se prive pas de vendre des œuvres d’art (ex : Christ et apôtres de Rubens, 1603, affaire classée au motif que l’œuvre était un faux), des voitures de collections et des montres qui entrent dans la catégorie des « biens culturels » tels que définis par le législateur (Décret de 1993), le Conseil des Ventes ou par l’UNESCO…

Les observateurs n’ont en outre pas oublié la précédente assignation déposée par Louis Vuitton® et Dior Couture® devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les deux sociétés accusant le site d’enchères américain eBay Inc (et sa filiale suisse, eBay A.G) de faciliter la vente de contrefaçons. Dior® réclame 17 millions d’euros de dommages et intérêts tandis que le célèbre malletier estime que son préjudice s’élève à 20 millions d’euros.

Pour ce procès, Ebay® tente déjà de se défiler en se positionnant derrière son statut « d’hébergeur » qui lui confère une immunité de droit. En effet, selon la loi française pour la confiance dans l’économie numérique, issue de la Directive européenne sur le commerce électronique, les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage en ligne d'informations et leur mise à disposition du public, bénéficient d'une responsabilité civile allégée. Elles ne peuvent être poursuivies si, ayant stocké des données illicites, elles ont agi promptement pour les retirer, dès qu'elles en ont eu connaissance.

Invitée au forum de la propriété intellectuelle dédiée à la contrefaçon en avril dernier, la société n’a pas souhaité envoyer de représentants défendre la thèse du programme VeRo qui permet à tous les ayants droits de prévenir le site en présence d’une contrefaçon.

Ne pas assumer ses responsabilité une seconde fois serait parfaitement irrespectueux des consommateurs et des lois faites pour les protéger, alors que ce sont bien eux (203 millions d’inscrits au 2nd trimestre 2006) qui assurent la pérennité de ce site d’enchères dont le chiffre d’affaires s’élevait à 4,5 milliards de dollars en 2005 !

Par ailleurs ces ventes en ligne préjudicient largement au développement des ventes en ligne réalisées par les petites sociétés de ventes aux enchères. Aujourd’hui seules Christie’s et Sotheby’s ont véritablement réussies leur entrée en matière. Si eBay obtenait l’agrément du Conseil des Ventes, le site pourrait jouer à jeu égal avec les autres maisons de vente qui font des enchères en ligne.

Liens utiles :

EBay : www.ebay.fr
Conseil des Ventes : www.conseildesventes.fr
> Jurisprudence détaillée sur les ventes aux enchères et les devoirs du commissaire priseur :

Bibliographie :

Rapports annuels du Conseil des Ventes 2005 et 2006
Baptiste Rubat du Merac, eBay assigné par le régulateur des enchères publiques, JdN, 4 décembre 2007
Arnaud Devillard, eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères, 01.net, 4 décembre 2007
Valérie Collet, Consommation : eBay face à la justice, LeFigaro.fr, 4 décembre 2007
Vincent Noce, eBay rattrapé par les arnaques, Liberation.fr, 4 décembre 2007
X, eBay devant la justice, Agoravox le media citoyen, 4 décembre 2007
Vincent Malischewski, Wild Wild Web, eBay en process pour concurrence illégale, http://www.wildwildweb.fr, 4 décembre 2007
X, eBay assigné en justice par l’autorité des maisons d’enchères, Le Monde.fr, 3 décembre 2007
X, eBay assigné en justice en France, Challenges.fr, 3 décembre 2007
Cécile Ducourtieux, Contrefaçon, LVMH attaque eBay en justice, Le Monde.fr, 20 septembre 2006
Marie-Thérèse Chedeville, J’eBay, J’eBay pas, Editions Leo Scheer

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