Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères (CVV) est l’autorité régulatrice des ventes publiques instaurée après la loi du 10 juillet 2000 qui a la charge de :
- conférer l'agrément aux sociétés de ventes (SVV) et aux experts,
- sanctionner les manquements aux lois et règlements et
- publier un rapport annuel très complet disponible en ligne.

Le 3 décembre dernier, le CVV a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris eBay, mondialement connu pour ses enchères en ligne. Mais le plus risible c’est que justement eBay® prétend ne pas faire d’enchères !

Retour nécessaire sur la polémique :

La loi du 10 juillet 2000 dispose bien que : « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques ».
A ce titre eBay se déclare simple intermédiaire et prétend donc ne pas faire d’enchères… Je vous laisse apprécier…

Le problème juridique est ailleurs, à lire la loi trop vite, on en oublierait presque le mot « courtage ». Qu’est-ce qu’un courtier exactement ?
La loi ne pose pas de définition précise du courtier, mais en substance le courtier est un tiers à l’opération, ce que prétend eBay®. Le site avance en effet ne fixer ni le prix ni la durée des enchères, et ne pas être dépositaire des objets.

Toutefois les internautes sont-ils vraiment dupes de la supercherie juridique d’eBay® ? Je ne le pense pas. Tout d’abord parce que toute personne qui a déjà acheté sur eBay® sait pertinemment que la durée des enchères n’est pas tout à fait libre… C’est le vendeur qui a le choix entre plusieurs jours (3,5 ,7 ou 10 jours) et c’est ensuite le mécanisme automatique mis en place par eBay® qui prend le relais. Le site s’engage en effet à :
- Respecter le prix de réserve fixer par l’acheteur
- A faire monter les enchères à votre place jusqu’à votre enchère maximale,
- A arrêter l’enchère à la fin du délai d’enchère et à envoyer un mail à celui ayant remporté l’enchère,
- En outre, eBay prélève une commission sur les ventes.

Ebay® n’est donc plus un intermédiaire innocent incapable de contrôler ce qui se passe sur son site !

Quelle est donc la qualification juridique appropriée pour eBay® ?

Si certes le commissaire-priseur reste une personne physique, l’activité du site, personne morale, semble en tout point similaire à celle des commissaires-priseurs.
- Le commissaire-priseur ne fera pas partir les enchères en-deçà du prix de réserve fixé par le vendeur
- Le commissaire-priseur prend les ordres d’achat et fait monter les enchères en conséquence
- Le commissaire-priseur clôt les enchères en déclarant « adjugé » au meilleur enchérisseur.

Ebay® s’abstient bien d’employer ce vocable mais le processus – en ligne – reste similaire. Le commissaire-priseur étant un simple mandataire du vendeur, la qualification appropriée à la véritable activité d’eBay n’est donc pas celle de courtier, mais plutôt celle de mandataire…

Dès lors, l’article précédemment cité de la loi du 10 juillet 2000 revendiqué par eBay n’a pas vocation à s’appliquer !

Par ailleurs, même si le statut de courtier avait vocation à prévaloir pour les juges, le législateur de 2000 a prévu que la législation sur les enchères devrait être respectée pour les biens culturels. Or, eBay ne se prive pas de vendre des œuvres d’art (ex : Christ et apôtres de Rubens, 1603, affaire classée au motif que l’œuvre était un faux), des voitures de collections et des montres qui entrent dans la catégorie des « biens culturels » tels que définis par le législateur (Décret de 1993), le Conseil des Ventes ou par l’UNESCO…

Les observateurs n’ont en outre pas oublié la précédente assignation déposée par Louis Vuitton® et Dior Couture® devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les deux sociétés accusant le site d’enchères américain eBay Inc (et sa filiale suisse, eBay A.G) de faciliter la vente de contrefaçons. Dior® réclame 17 millions d’euros de dommages et intérêts tandis que le célèbre malletier estime que son préjudice s’élève à 20 millions d’euros.

Pour ce procès, Ebay® tente déjà de se défiler en se positionnant derrière son statut « d’hébergeur » qui lui confère une immunité de droit. En effet, selon la loi française pour la confiance dans l’économie numérique, issue de la Directive européenne sur le commerce électronique, les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage en ligne d'informations et leur mise à disposition du public, bénéficient d'une responsabilité civile allégée. Elles ne peuvent être poursuivies si, ayant stocké des données illicites, elles ont agi promptement pour les retirer, dès qu'elles en ont eu connaissance.

Invitée au forum de la propriété intellectuelle dédiée à la contrefaçon en avril dernier, la société n’a pas souhaité envoyer de représentants défendre la thèse du programme VeRo qui permet à tous les ayants droits de prévenir le site en présence d’une contrefaçon.

Ne pas assumer ses responsabilité une seconde fois serait parfaitement irrespectueux des consommateurs et des lois faites pour les protéger, alors que ce sont bien eux (203 millions d’inscrits au 2nd trimestre 2006) qui assurent la pérennité de ce site d’enchères dont le chiffre d’affaires s’élevait à 4,5 milliards de dollars en 2005 !

Par ailleurs ces ventes en ligne préjudicient largement au développement des ventes en ligne réalisées par les petites sociétés de ventes aux enchères. Aujourd’hui seules Christie’s et Sotheby’s ont véritablement réussies leur entrée en matière. Si eBay obtenait l’agrément du Conseil des Ventes, le site pourrait jouer à jeu égal avec les autres maisons de vente qui font des enchères en ligne.

Liens utiles :

EBay : www.ebay.fr
Conseil des Ventes : www.conseildesventes.fr
> Jurisprudence détaillée sur les ventes aux enchères et les devoirs du commissaire priseur :

Bibliographie :

Rapports annuels du Conseil des Ventes 2005 et 2006
Baptiste Rubat du Merac, eBay assigné par le régulateur des enchères publiques, JdN, 4 décembre 2007
Arnaud Devillard, eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères, 01.net, 4 décembre 2007
Valérie Collet, Consommation : eBay face à la justice, LeFigaro.fr, 4 décembre 2007
Vincent Noce, eBay rattrapé par les arnaques, Liberation.fr, 4 décembre 2007
X, eBay devant la justice, Agoravox le media citoyen, 4 décembre 2007
Vincent Malischewski, Wild Wild Web, eBay en process pour concurrence illégale, http://www.wildwildweb.fr, 4 décembre 2007
X, eBay assigné en justice par l’autorité des maisons d’enchères, Le Monde.fr, 3 décembre 2007
X, eBay assigné en justice en France, Challenges.fr, 3 décembre 2007
Cécile Ducourtieux, Contrefaçon, LVMH attaque eBay en justice, Le Monde.fr, 20 septembre 2006
Marie-Thérèse Chedeville, J’eBay, J’eBay pas, Editions Leo Scheer

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