Dès 2005, le gouvernement a donné l’impulsion nécessaire pour que les FAI adoptent les mesures nécessaires pour intégrer des logiciels de filtrage et de contrôle parental. La loi pour la confiance dans l’économie numérique a déjà fixé un cadre d’obligation pour les FAI. Selon l’article 6, ils doivent « informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services. »

Plus de 80 % des parents disposent en effet d’un accès internet à domicile et ne possèdent pas de logiciel de contrôle parental pour la navigation de leurs enfants. Les parents ne sont pas sans ignorer les risques afférents à l’utilisation non-surveillée d’internet, mais seuls 25 % d’entres-eux ont installé des mesures de protection.

Deux risques majeurs :
 La dépendance aux jeux d’argent en ligne
 La pédo-pornographie et le risque de contacts pédophiles

Capture d'écran du site de Second Life
© Marco Cadioli

1. Eviter la pédo-pornographie et les contacts pédophiles

Le Forum des droits sur l’Internet a également publié courant 2005 une recommandation sur « la pédo-pornographie et la pédophilie sur internet ». Elaborée avec des représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des associations concernées, elle pose une analyse objective et raisonnée des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs par le biais de l’internet. D’après certains experts, près d’un millions d’images pornographiques représentant des mineurs seraient en circulation sur la toile, avec une localisation des serveurs commerciaux essentiellement aux Etats-Unis, en Russie et en Asie.
Il existe encore peu de décisions de justice se rapportant à des agressions sexuelles de mineurs suite à des contacts sur l’Internet (TGI Brest, novembre 2004 qui condamne un internaute à 3 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis).

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance porte entre-autre sur le renforcement de la signalétique de protection des mineurs et sur la création d’une nouvelle incrimination pénale de « proposition sexuelle à un mineur ».
- Renforcement de la signalétique : L’alinéa de l’article 32 dispose que « lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support visé […] doit comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention ‘mise à disposition des mineurs interdite’. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs. » L’article 34 de la loi de 1998, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les obligations de l’article 32, al. 1.
- L’incrimination de « proposition sexuelle à un mineur » : La loi de 2007 insère dans le Code pénal l’article 227-22-1 qui prévoit que « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». L’alinéa 2 aggrave les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Ce nouveau système n’est pas sans rappeler les infractions créées en Grande-Bretagne (2003) et au Canada (2002).
Toutefois, les juges n’ont pas l’air très enclins à prendre les dispositions nécessaire pour protéger les mineurs des dangers du net lorsque l’occasion se présente à eux. J’en veux pour exemple la récente affaire qui a opposé l’Association Familles de France contre le site américain Second Life (TGI Paris, 2 juillet 2007).

Dans cette affaire, l’Association s’est alarmée des « dérives » du monde virtuel Second Life. D’après son communiqué, « les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatologie ». En outre, des liens seraient disponibles sur le site vers des sites pornographiques. Il convient de préciser toutefois que l’association est réputée pour ses positions conservatrices et son combat contre les jeux vidéo violents.

Il est reproché à l’avocat et à l’huissier d’avoir participé au forum et de s’être livrés à « des actes choquants » dans leur « manière de procéder ». Le personnage virtuel « Ay Boucher » avait été lancé dans Second Life pour l’association en tant qu’avatar mineur par un huissier. Celui-ci avait alors relevé toutes les entorses à la protection des mineurs vécues par l’avatar. Mais à aucun moment le juge ne précise comment l’huissier aurait dû procéder aux constatations de message à caractère violent et pornographique, relations sexuelles virtuelles, publicités pour le tabac et l’alcool…) C’est bien malheureux !
En outre, l’Association n’a pas procédé à une mise en demeure préalable conformément à la LCEN avant l’envoi de son assignation.

Le TGI de Paris a ordonné à l’Association de rembourser à hauteur de 1 500 euroos les frais de justice de Linden Research. L’association est également déboutée de sa demande consistant à imposer aux FAI d’interdire à leurs abonnés l’accès à Second Life. Elle doit en outre rembourser une partie des frais de procédures à ces mêmes FAI (Neuf Cegetel, Noos, Numericâble, T-Online, France-Télécom, Télé2France, et Télécom Italia). Toutefois, l’avocat de l’association Maître Antoine Chéron a déclaré que l’association avait « gagné d’une certaine manière » puisque ce procès a contribué à informer les familles sur ce que pourraient rencontrer les mineurs sur Second Life. » La société Linden Research affirme quant à elle avoir « d’ores et déjà pris des dispositions nécessaires pour vérifier l’âge des participants » et vouloir coopérer pour la protection de l’enfance. ».

La solution aurait très bien pu être inverse dans la mesure où des sites négationnistes ont bien été interdits (ordonnance de référé TGI Paris, 13 juin 2005). 8 FAI se sont vues contraintes de "mettre en œuvre toutes mesures propres à interrompre l’accès à partir du territoire français au contenu du service de communication en ligne hébergé actuellement à l’adresse www.who.org/aaargh, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN."

2. Eviter la dépendance aux jeux d’argent en ligne

Les jeux d’argent font actuellement l’objet d’une attention toute particulière de la part du gouvernement et les dispositions introduites dans la loi du 5 mars 2007 témoignent de la volonté de maintien d’un système monopolistique, pourtant sujet à caution pour les autorités communautaires.

Ce n’est que depuis mai dernier que la Française des Jeux s’est vue interdire, par deux décrets du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 8 mai 2007, de proposer des paris sportifs, des jeux de hasards et des loteries en ligne aux mineurs de 18 ans émancipés. Ces décrets ne sont d’ailleurs entrés en vigueur que le 1er juillet.

Jusqu’à présent, la législation comportait seulement comme mention « veiller à ne pas inciter les mineurs de 16 ans à jouer ».

La Française des Jeux estime interdire l’accès des jeux en ligne aux mineurs depuis 2001. Toutefois, dans la pratique, les moins de 18 ans peuvent tout de même jouer puisqu’il n’est pas procédé systématiquement à des contrôles d’identité. Ces derniers seront désormais obligatoires.

Désormais, sur réclamation, les nouveaux inscrits devront envoyer une pièce d’identité permettant de justifier de leur âge. Quid pour les anciens inscrits ?? En outre, la charte éthique l’interdit de concevoir des produits ciblant les mineurs.

Bibliographie :

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au JO du 7 mars 2007
Actualités, Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, 29 mars 2007, http://www.foruminternet.org
Christophe Dutheil, Procès Second Life : Familles de France déboutée, 2 juillet 2007, http://www.vnuet.fr
Arnaud Devillard, Second Life restera accessible aux internautes français ; 2 juillet 2007, http://www.01net.com
X, L’univers Second Life ne sera pas interdit aux mineurs, 2 juillet 2007, http://www.latribune.fr
Ben, Familles de France en guerre contre Second Life, 9 juin 2007 (sources VNUnet.fr et le Monde.fr), http://www.sur-la-toile.com
Aurélie Blondel, Faut-il interdire le Monde virtuel Second Life, 6 juin 2007, http://www.plusnews.fr
X, Les enfants peuvent jouer au casino dans Second Life, 4 juin 2007, http://www.20Minutes.fr
X, Jeux en ligne : La France met en place un contrôle d’accès pour les mineurs, 15 mai 2007, http://www.zdnet.fr
Flore Bonhomme, Protection des mineurs et internet, 13 novembre 2006, http://epnhn.crihan.fr
Estelle Dumont, Protection des mineurs : Les FAI seront-ils contraints de se substituer aux parents ?, http://www.zdnet.fr
X, Le juge des référés impose le blocage de l’accès à un site négationniste, 16 juin 2005, http://www.legalis.net
Recommandation du Forum des droits sur l’Internet, 25 janvier 2005, http://www.foruminternet.org
X, Protection des mineurs sur internet, http://www.adelouzes.fr

Informations utiles :

Imprimé de signalement ses sites ou autres services en ligne ayant permis la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique ou de messages favorisant la corruption de mineurs : http://www.internet-mineurs.gouv.fr/pages/signalementprocedures.html

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