La vente aux enchères publiques (en direct ou sur internet) par une société de vente de meubles ou un commissaire priseur en cas de vente judiciaire est la principale occasion de perception du droit de suite pour les auteurs.

QU'EST CE QUE LE DROIT DE SUITE ?

Le droit de suite est un aspect du droit patrimonial de l'artiste. Si celui-ci a vendu une oeuvre et qu’elle est revendue, il peut prétendre au droit de suite, et percevoit ainsi un pourcentage de cette revente. Si l'artiste est décédé, ses ayants-droit peuvent le percevoir.

Les conditions du décret du 9 mai 2007 applicables à compter du 1er juin 2007 :
- La vente a lieu sur le territoire France
- Le montant minimum de la transaction : 750 €
- Le taux de rémunération de l’auteur : 4% du montant de la transaction (jusqu’à des transactions de 50 000€). La directive du 27 septembre 2001 permettait aux Etats de choisir un taux compris entre 4 et 5 %, mais l'option choisie est la moins rentable pour les artistes.
- Un acteur professionnel est partie prenante de la transaction, à titre professionnel, comme intermédiaire, vendeur ou acheteur (galerie, enchères, agent).

Les modalités :
- Les professionnels doivent informer les sociétés d’auteurs aux fins de recherche des bénéficiaires du droit de suite.
- Si le bénéficiaire du droit de suite n’est pas trouvé, le vendeur n'a pas à verser de droit de suite.

La loi du 1er août 2006 (art.48 de la loi qui figure désormais à l'art. L. 122-8 CPI) insère de nouvelles dispositions relatives aux conditions d'attribution du droit de suite aux auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.

Mais ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente est inférieur à 10 000 euros.

Un accord de 1954 passé entre les sociétés d'auteurs et les commissaires-priseurs et les galeries a dispensé les galeries du paiement de ce droit, celles-ci ayant pris en charge la part patronale de la Sécurité Sociale des Artistes. En conséquence, ce droit était uniquement perçu lors des ventes aux enchères publiques.

La directive européenne ouvrait des pistes intéressantes pour un nouvel usage du droit de suite :
• dégressivité des taux,
• extensions aux ventes en galerie,
• possibilités de gestion collective, obligatoire et simple

Mais depuis la loi DADVSI, le nouvel article L. 122-8 CPI vise expressément "les professionnels du marché de l'art" mais le décret de janvier 2007 réduit la portée de ce texte aux seules sociétés de ventes aux enchères.

Plusieurs avantages sont en effet consentis aux galeries d'art:

- Dans le projet de décret diffusé en janvier 2007 le pourcentage versé à l'artiste lors de la revente d'une de ses oeuvres ne serait versé qu'à partir d'un montant de 1 000 euros et non plus de 15,24 euros, comme c'est le cas actuellement. Ce projet écarte ainsi plkus de 50 % des artistes [Selon l'étude de M. Kancel pour le Ministère de la culture 2004] qui vendent des oeuvres en dessous de ce prix et ne perçoivent donc pas ce droit de suite.

- Les galeristes fortement opposés à l’extension du droit de suite à leurs activités ont été entendus: Ils ne sont également plus tenus de payer ce droit lors d'une première revente de moins de 10 000 euros et pour toutes les reventes des artistes décédés.

Bilbiographie:

M. B., févr. 2007, "Protestation contre les privilèges accordés aux galeries" in ADI n°77 février 2007
X, "Les artistes dénoncent un projet de décret", Culture et loisirs, 19 janvier 2007, http://cultureetloisirs.france2.fr/artetexpositions/actu/27599257-fr.php
Guillaume Lanneau - Syndicat national des artistes plasticiens CGT , "Décret du droit de suite", 27 janvier 2007,
MFConcept, Droit d'auteur : principes directeurs du droit d'auteur,
http://www.kob-one.com/dossier-168.htm

Informations utiles :

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007
Loi DADVSI et Code de la Propriété Intellectuelle, art. L. 122-8
Directive 2001-84 CE du Parlement et du Conseil en date du 27 septembre 2001
Sur www.legifrance.com